(selon le modèle et les recommandations de la Fédération Suisse des Agences de voyages)
1. Ce que règlent les présentes conditions générales de contrat de voyage
1.1 Les présentes conditions générales de contrat et de voyage règlent les rapports juridiques
entre vous-même et l’agence CHARTER VOYAGES SA en ce qui concerne les arrangements
de voyage organisés par l’agence ou d’autres prestations offertes par l’agence en son propre
nom.
1.2 Elles ne s’appliquent pas aux voyages et prestations concernant les “arrangements vol
seul” (p.ex. billets d’avion APEX/PEX) ni aux prestations individuelles procurées par l’agence
CHARTER VOYAGES SA; ce sont alors les conditions générales de contrat et de transport
des compagnies aériennes et des prestataires de services responsables qui s’appliquent.
Si votre bureau de réservation vous procure des arrangements de voyage ou certaines
prestations d’autres organisateurs ou prestataires de services, vous concluez le contrat avec ces
entreprises et ce sont leurs propres conditions de contrat qui font foi. Dans ce cas, l’agence
CHARTER VOYAGES SA n’est pas votre partenaire au contrat.
2. Inscription / Comment le contrat entre vous et l’agence CHARTER VOYAGES SA prend
effet
2.1 Le contrat entre vous et l’agence CHARTER VOYAGES SA prend effet quand votre
inscription au bureau de réservations est acceptée sans réserve. Dès ce moment, les droits et
devoirs qui découlent du contrat (y compris les présentes Conditions générales de contrat et
de voyage) prennent effet tant pour vous que pour l’agence.
2.2 Si la personne qui réserve inscrit d’autres participants au voyage, elle répond de leurs
obligations contractuelles (notamment du paiement du prix du voyage) comme des siennes.
Les couvertures contractuelles et les présentes conditions générales de contrat et de voyage
valent pour tous les participants au voyage.
3. Prestations
3.1 Nos prestations sont précisées dans le prospectus ou la publication du voyage. Vos
souhaits particuliers ou des conventions annexes ne deviennent un élément du contrat que s’ils
ont été confirmés par écrit et sans réserve par le bureau de réservation.
Si rien d’autre n’est indiqué dans la publication du voyage, les prestations de l’agence
CHARTER VOYAGES SA débutent à l’aéroport en Suisse, au lieu de départ pour les voyages
en autocar ou au port d’embarquement pour les croisières. Vous devez vous occuper
personnellement de votre voyage et de votre arrivée ponctuelle au lieu de départ, même si un
billet de chemin de fer de correspondance vous a été remis avec votre arrangement.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix Les prix des arrangements de voyage sont indiqués dans le prospectus / dans
l’annonce y relatifs. Sauf disposition différente dans le prospectus ou le tarif, les prix des
arrangements s’entendent par personne, en francs suisses, logement en chambre double. Les
prix en vigueur au moment de la réservation font foi. Pour les modifications de prix, voir
chiffre 6.
4.2. Paiement
4.2.1 Les acomptes suivants devront être versés lors de la conclusion du contrat: Fr. 200.- par
personne pour les voyages intervilles et les voyages en Suisse, Fr. 400.- par personne pour
tous les voyages en Europe, dans les pays limitrophes de la Méditerranée et en Arabie, Fr.
800.- par personnes pour les voyages outre-mer.
4.2.2 Sauf si convenu autrement, le solde du prix du voyage doit parvenir au bureau de
réservation au plus tard 21 jours avant le départ. Sauf s’il en a été convenu autrement, les
documents vous seront remis ou envoyés dès réception de votre versement de la totalité du
montant facturé.
4.2.3 Si le paiement de l’acompte ou du solde ne parviennent pas dans les délais, l’agence
CHARTER VOYAGES SA est en droit de refuser les prestations de voyage.
4.3. Réservations à court terme Si vous réservez votre voyage moins de 22 jours avant la date
de départ, des demandes de confirmation auprès des hôtels etc. peuvent s’avérer nécessaires.
Dans ce cas, les frais de téléphone, fax, télex et télégrammes vous seront facturés. En cas de
réservation à court terme, le montant total de la facture devra être payé lors de la conclusion
du contrat.
4.4 Taxes de réservation: Si vous désirez réserver un “arrangement terrestre” (sans transport
aller et/ou retour de Suisse),
nous prélèverons une taxe de réservation de fr. 60.- par personne, au maximum fr. 120.- par
commande. La même réglementation vaut pour les séjours “hôtel seulement” jusqu’à trois
nuitées.
5. Vous modifiez votre inscription, votre programme de voyage ou vous êtes dans
l’impossibilité d’entreprendre le voyage (annulation)
5.1 Généralités: Si vous désirez modifier la réservation ou si vous décommandez (annulez) le
voyage, vous devez
notifier personnellement ou par lettre recommandée au bureau de réservation, en restituant
simultanément les documents de voyage que vous avez reçus.
5.2 Frais de dossier: Une somme de Fr. 60.- par personne, au maximum Fr. 120.- par
commande, est perçue à titre de frais de dossier (voir chiffre 5.3). En cas de modification de la
réservation, par exemple changement de nom, désignation d’un voyageur de remplacement, de
modification des dates de voyage comprises dans la période couverte par le programme, de
réservation de prestations accessoires, de changement du lieu de départ ou de destination ou si
vous annulez le voyage. Si des modification ou des changements de réservation sont
demandés pour une période non couverte par la publication du voyage, les conditions
d’annulation (chiffre 5.3.) sont applicables. Ces frais de dossier ne sont pas couverts par une
éventuelle assurance de frais d’annulation.
5.3 Frais d’annulation
5.3.1 En cas de modification, de changement de réservation ou d’annulation moins de 22 jours
avant la date de départ, les frais d’annulation suivants sont perçus en sus des frais de dossier
(chiffre 5.2):
21 à 15 jours avant le départ: 20% du prix du voyage
14 à 8 jours avant le départ: 40% du prix du voyage
7 à 0 jours avant le départ; non apparition : 80% du prix du voyage.
5.3.2 Les frais d’annulation divergents (par ex. pour des arrangements lors de manifestations
spécifiques, à des dates spéciales (fêtes) et par moyens de transport spéciaux sont indiques
chaque fois dans la publication du voyage.
5.3.3 La réception de votre déclaration au bureau de réservation fait foi pour déterminer la
date de l’annulation ou du changement. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, le jour
ouvrable consécutif fait foi.
5.4 Assurance frais d’annulation: Dans les cas de nécessité impérieuse, les frais d’annulation
sont pris en charge par une assurance frais d’annulation, pour autant que vous ayez conclu une
telle assurance ou qu’elle soit comprise dans l’arrangement. Les prestations se basent sur les
clauses de la police d’assurance. Si vous annulez votre voyage, la prime de l’assurance frais
d’annulation reste due.
5.5 Voyageur de remplacement: Si vous êtes obligé de renoncer au voyage, vous pouvez
désigner un voyageur de remplacement. Celui-ci doit accepter le contrat aux conditions
stipulées. Si un voyageur de remplacement souscrit au contrat, vous et lui êtes responsables en
commun (solidairement) du paiement du prix total du voyage et des frais de dossier, chiffre
5.2.
L’agence CHARTER VOYAGES SA vous fera savoir dans un délai approprié si le voyageur
de remplacement indiqué peut participer au voyage. Pour les voyages comprenant des
conditions de participation particulières, un contrôle s’avère indispensable. Si vous désignez
trop tard le voyageur de remplacement ou s’il ne peut pas prendre part au voyage en raison des
conditions du voyage, des dispositions officielles, des prescriptions légales, etc. , votre
défection sera considérée comme une annulation (chiffre 5.2.ss).
6. Modifications apportées aux prospectus, aux prix, aux transports
6.1 Modifications antérieures à la conclusion du contrat: L’agence CHARTER VOYAGES
SA se réserve expressément le droit de modifier, avant votre réservation, les indications du
prospectus, la description des prestations, les prix figurant dans les prospectus et tarifs. Le cas
échéant, votre bureau de réservation vous avisera avant la conclusion du contrat.
6.2 Modifications de prix postérieures à la conclusion du contrat: Les augmentations de prix
peuvent intervenir après
a) une augmentation ultérieure du coût des transports (y compris du prix du carburant)
b) l’introduction ou l’augmentation de taxes et redevances officielles (par ex. taxes d’aéroport,
d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement), introduction ou augmentation d’impôts
ou de taxes de l’État, hausses de prix consécutives à des mesures officielles etc.
c) des modifications des cours de change.
Si le coût de ces prestations inhérentes au voyage augmente, il peut être mis à votre charge et
le prix du voyage sera majoré en conséquence. L’augmentation de prix doit intervenir au plus
tard 3 semaines avant le départ. Si elle dépasse 10%, vous pouvez exercer vos droits selon
chiffre 6.4.
6.3 Modification du programme ou changements sur le plan des transports, intervenus
entre votre réservation et la date de départ.
L’agence CHARTER VOYAGES SA se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt
également, le programme du voyage ou certaines prestations convenues (par ex. logement,
mode de transport, moyens de transport, compagnies aériennes, heures de vol, etc.). En cas de
force majeure ou si des faits imprévisibles ou inéluctables l’exigent, l’agence Pool fera son
possible pour vous proposer en remplacement de prestations de qualité équivalente.
L’agence CHARTER VOYAGES SA vous informera le plus rapidement possible de tels
changements et de leurs répercussions sur le prix.
6.4 Quels sont vos droits si, après la conclusion du contrat, le prix du voyage est majoré, le
programme est modifié ou si des changements interviennent sur le plan des transports.
Si des modifications de programme ou de certaines prestations convenues modifient de façon
importante un élément essentiel du contrat ou si la hausse de prix dépasse 10 %, vous
disposez des droits suivants:
a) vous pouvez accepter la modification du contrat;
b) vous pouvez résilier par écrit le contrat dans les 5 jours suivant la réception de notre
communication et le prix du voyage déjà vous sera remboursé;
c) vous pouvez nous faire savoir dans les 5 jours suivant le réception de notre communication
que vous désirez participer à l’un des voyages de remplacement de qualité équivalente
proposés. Nous ferons de notre mieux pour vous soumettre un voyage qui vous convienne. Si
le voyage de remplacement est moins cher, la différence de prix vous sera remboursée. S’il est
plus cher, seul de prix convenu initialement devra être payé.
A défaut de nouvelles de votre part sur la base des alinéas B) et C) précités, nous admettrons
que vous acceptez l’augmentation de prix, la modification du programme ou le changement de
certaines prestations convenues (le délai de 5 jours sera respecté si vous remettez votre
communication le 5e jour à la poste suisse, courrier A).
7. Annulation du voyage par l’agence CHARTER VOYAGES SA
7.1 Annulation pour des raisons qui vous sont imputables: L’agence CHARTER VOYAGES
SA est en droit d’annuler votre voyage si vous lui en donnez un motif valable par vos actes ou
omissions. L’agence CHARTER VOYAGES SA vous remboursera dans ce cas le prix du
voyage déjà payé, toute autre prétention de votre part étant exclue. Les frais d’annulation
selon ch. 5.2ss. et toute autre prétention en dommages intérêts demeurent réservés.
7.2. Nombre minimum de participants: Tous les voyages proposés par l’agence CHARTER
VOYAGES SA impliquent un nombre minimum de participants. Si le nombre minimum de
participants n’est pas atteint, l’agence CHARTER VOYAGES SA peut annuler le voyage au
plus tard 3 semaines avant le départ.
7.3 Cas de force majeure, grèves: Si des cas de force majeure imprévisibles (catastrophes
naturelles, épidémies, troubles etc.),
des dispositions prises par les autorités ou des grèves venaient à entraver ou compromettre
notablement le voyage ou le rendre impossible, l’agence CHARTER VOYAGES SA peut
annuler le voyage.
7.4 Annulation de voyage par l’agence Pool pour d’autres motifs: L’agence CHARTER
VOYAGES SA a le droit d’annuler le voyage pour d’autres motifs. Dans ce cas, vos droits
sont indiqués sous chiffre 6.4.
7.5 Indemnité pour faux frais: Si le voyage doit être annulé du fait que le nombre de
participants minimum requis n’est pas atteint
(chiffre 7.2) ou pour tout autre motif (chiffre 7.4.) et si vous ne participez à aucun voyage de
remplacement, nous vous verserons une indemnité pour faux frais de Fr. 60.- par personne,
mais au maximum Fr. 120.- par commande. Aucune indemnité pour faux frais n’est versée
pour les voyages comprenant des programmes spéciaux (théâtre, concerts, sports, foires) ou
élaborés spécialement à l’intention d’un groupe selon vos instructions.
8. Modification du programme, défaut de prestations au cours du voyage
8.1 L’agence CHARTER VOYAGES SA peut modifier le programme ou certaines prestations
pour des motifs légitimes, pour autant que cela n’entraîne pas de changement notable du
programme ou du caractère du voyage.
8.2 Si un changement de programme concernant une part importante du voyage convenu
devait intervenir au cour du voyage, l’agence vous bonifiera la moins-value matérielle
éventuelle entre le prix payé pour le voyage convenu et celui des prestations fournies (voir
chiffre11).
9. Vous commencez le voyage, mais ne pouvez l’achever: Si vous êtes obligé d’interrompre le
voyage prématurément, le prix de l’arrangement de voyage ne peut pas vous être remboursé.
Les prestations éventuellement non utilisées vous seront remboursées – sous déduction de
frais de dossier équitables – pour autant qu’elles ne soient pas mises à la charge de l’agence
Charter Voyages. Dans les cas urgents (p.ex. maladie ou accident de l’intéressé, maladie grave
ou décès d’un proche parent), le guide de voyage, l’agence locale de l’agence CHARTER
VOYAGES SA ou le prestataire vous aideront dans la mesure du possible à organiser votre
retour prématuré. Les frais éventuels encourus (transport etc.) sont à votre charge. Notez à ce
propos que vous pouvez conclure une assurance frais de rapatriement, qui n’est pas comprise
dans le prix du voyage. Votre bureau de réservation vous communiquera volontiers toute
précision à ce sujet.
10. Si le voyage donne lieu à réclamation de votre part
10.1 Réclamation et demande d’assistance: Si le voyage ne correspond pas à ce qui a été
convenu par contrat ou si vous
subissez un dommage, vous êtes tenu d’adresser sans délai, c’est-à-dire le jour même, au guide
CHARTER VOYAGES SA, à l’agence locale de l’agence CHARTER VOYAGES SA ou au
prestataire une réclamation au sujet du défaut constaté ou du dommage subi et de demander
qu’il y soit remédié gratuitement.
10.2 Le guide, l’agence locale de CHARTER VOYAGES SA ou le prestataire s’efforceront de
faire le nécessaire dans un délai approprié . Si aucune aide n’est apportée dans un délai
approprié au voyage, ou si elle s’avère insuffisante vous devez vous faire confirmer par écrit
les défaillances invoquées ou le dommage subi, ainsi que le défaut d’aide, par le guide,
l’agence locale ou le prestataire. Le guide, l’agence locale ou le prestataire sont tenus d’établir
un rapport écrit sur les faits et de consigner votre réclamation. Ils ne sont toutefois pas
habilités à reconnaître des prétentions quelconques en dommages intérêts. Si, contre toute
attente, il vous est impossible de contacter le guide, l’agence locale ou le prestataire, vous
voudrez bien vous adresser directement à nous. Vous trouverez les indications utiles dans les
documents de voyage.
10.3 Intervention personnelle: Si aucune aide ne vous est apportée dans un délai approprié au
voyage et s’il s’agit d’un défaut
important, vous êtes en droit d’y remédier vous-même. Les frais que vous aurez encourus vous
seront remboursés dans le cadre des prestations convenues à l’origine (catégorie d’hôtel,
moyens de transport etc.) et moyennant justificatifs. Cela, sous réserve que vous ayez déposé
une réclamation contre le défaut et exigé une confirmation écrite selon chiffres 10.1 et 10.2
(voir aussi chiffre 11).
10.4. Comment faire valoir vos droits envers l’agence CHARTER VOYAGES SA: Si vous
voulez faire valoir des défauts, demander un remboursement ou des dommages intérêts à
l’agence CHARTER VOYAGES SA, vous devez adresser votre réclamation par écrit dans le
mois suivant la fin du voyage prévue dans le contrat.
10.5 Privation de vos droits: Si vous n’annoncez pas les défauts ou le dommage
conformément aux chiffres 10.1 et 10.2, vous perdez et êtes déchu de vos droits à assistance,
intervention personnelle, réduction du prix du voyage, annulation du contrat et dommages
intérêts, etc. Il en est de même si vous n’avez pas fait valoir par écrit auprès de nous vos
prétentions dans le mois suivant la fin du voyage prévue dans le contrat.
11 Responsabilité
11.1 Généralités: L’agence CHARTER VOYAGES SA vous indemnisera, dans le cadre des
dispositions ci-après, de la valeur des prestations convenues qui n’ont pas ou mal été fournies,
de vos dépenses supplémentaires ou du dommage subi, dans la mesure où le guide, l’agence
locale de CHARTER VOYAGES SA ou le prestataire n’ont pu offrir sur place une prestation
de remplacement de qualité équivalente.
11.2 Limitations et exclusions de responsabilité
11.2.1 Accords internationaux et lois nationales: Si des accords internationaux ou des lois
nationales prévoient des restrictions ou des exclusions de remboursement pour des dommages
résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, l’agence CHARTER
VOYAGES SA ne répond que dans le cadre de ces même accords ou lois. Il existe des
accords internationaux et des lois nationales prévoyant des restrictions ou exclusions de
responsabilité notamment en matière de transports (trafics aérien, navigation en haute mer,
trafic ferroviaire etc.).
11.2.2 Exclusion de responsabilité: L’agence CHARTER VOYAGES SA n’assume aucune
responsabilité envers vous lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est
imputable aux causes suivantes:
a) à des manquements de votre part avant ou durant le voyage;
b) à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la
fourniture des
prestations prévues dans le contrat;
c) à un cas de force majeure ou à un événement que l’agence CHARTER VOYAGES SA, le
détaillant ou le prestataire, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou
contre lesquels ils ne pouvaient rien.
Dans ces cas, toute obligation à dommages intérêts de l’agence CHARTER VOYAGES SA
est exclue.
11.2.3 Dommages corporels: L’agence CHARTER VOYAGES SA répond des dommages
corporels découlant de l’inexécution ou de
l’exécution imparfaite du contrat dans le cadre des présentes conditions générales de contrat et
de voyage et des accords internationaux ou lois nationales qui sont applicables.
11.2.4 Autres dommages: La responsabilité de l’agence CHARTER VOYAGES SA est
limitée à deux fois le prix du voyage au maximum pour les autres dommages (par ex.
dommages matériels) résultant de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, sauf si
le dommage a été provoqué intentionnellement ou par négligence grave. Demeurent réservés
les présentes conditions générales de contrat et de voyage ainsi que les accords internationaux
ou lois nationales applicables qui prévoient de plus grandes restrictions ou des exclusions de
responsabilité.
11.2.5 Objets de valeur, espèces, bijoux, cartes de crédit, etc.: Nous attirons expressément
votre attentions sur le fait que vous êtes personnellement responsable de la bonne garde de
vos objets de valeur, espèces, bijoux, cartes de crédit, appareils de photo et de vidéo etc..
Dans les hôtels, les objets de valeur doivent être déposés dans le coffre-fort. Vous ne devez
jamais laisser des objets sans surveillance dans une voiture ou à n’importe quel autre endroit.
Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de vol, perte, détérioration ou abus de chèques,
de cartes de crédit etc.
11.2.6 Horaires: Même en organisant méticuleusement les voyages, nous ne pouvons pas
garantir que les horaires seront respectés. Des retards peuvent se produire, en raison de
l’intensité du trafic, d’embouteillage, d’accidents, d’encombrement des aéroports, de
déviations, de ralentissements au passage de la frontière etc. , dont nous ne répondons pas.
Nous vous conseillons vivement de tenir compte de la possibilité de retards en planifiant vos
voyages.
11.3 Manifestations au cours du voyage: Outre le programme de voyage convenu, il est
parfois possible de s’inscrire au cours du voyage à des manifestations ou à des excursions
locales. Il n’est pas exclu que de telles manifestations ou excursions comportent certains
risques. Vous assumez seul la responsabilité de décider d’y participer. Ces manifestations ou
excursions sont organisées par des entreprises tierces (sous-traitants). Par conséquent, l’agence
CHARTER VOYAGES SA n’est pas votre partenaire au contrat et n’assume dès lors aucune
responsabilité.
12. Assurances: La responsabilité des entreprises de voyage, de transport et d’aviation est
limitée. C’est pourquoi l’agence CHARTER VOYAGES SA vous recommande de conclure
une assurance complémentaire, par ex. une assurance bagages, frais d’annulation, accidents,
maladie, frais spéciaux de rapatriement etc.
En cas de conclusion d’une assurance de frais d’annulation obligatoire: Si vous possédez déjà
une assurance de frais d’annulation privée, vous avez la possibilité de signer une déclaration
de renonciation lors de la réservation. Dans ce cas, vous êtes personnellement responsable du
paiement des frais éventuels d’annulation.
13. Prescriptions sanitaires, de visa et d’entrée
13.1 Vous trouverez les indications concernant les prescriptions de passeport et d’entrée dans
la publication du voyage ou dans votre
confirmation d’inscription. Elles sont valables pour les citoyens de Suisse et du Liechtenstein.
Les citoyens d’autres pays sont priés d’indiquer leur nationalité au moment de la réservation,
afin que le bureau de réservation puisse les informer des prescriptions les concernant.
13.2. Vous êtes personnellement responsable de l’établissement ou de la prolongation des
documents de voyage, ainsi que de la demande de visa nécessaire. Si un document de voyage
ne peut être obtenu ou s’il est délivré trop tard et que vous soyez de ce fait obligé de renoncer
au voyage, les clauses d’annulation sont applicables.
13.3 Les voyageurs sont personnellement responsables de l’observation des prescriptions
d’entrée, de santé et de devises. Vérifiez avant le départ si vous emportez bien avec vous tous
les documents requis.
13.4. L’agence CHARTER VOYAGES SA vous rend attentif au fait qu’en cas de refus
d’entrée dans le pays, les frais du voyage de retour sont à votre charge. L’agence attire aussi
expressément votre attention sur les dispositions légales qui sanctionnent les importations de
marchandises et les autres importations interdites.
14. Reconfirmation des billets d’avion
Vous êtes personnellement responsable de l’éventuelle reconfirmation du vol de retour pour
les voyages non accompagnés. La documentation de voyage vous donne les indications utiles.
L’absence de reconfirmation peut entraîner la perte du droit au transport, dont les coûts
supplémentaires éventuels seraient à votre charge.
15. Garantie
L’agence CHARTER VOYAGES SA fait partie du Fonds de garantie de la branche suisse du
voyage . Elle vous garantit les montants que vous avez versés pour la réservation de votre
voyage à forfait. La brochure “un voyage aller et retour garanti !” – est à votre disposition.
16. Ombudsman
16.1 Avant de soumettre un litige à un tribunal, vous devriez vous adresser à l’ombudsman
indépendant de la branche suisse du voyage. Il s’efforcera de trouver une solution équitable
pour résoudre tout différend qui pourrait surgir entre vous et l’agence de voyages auprès de
laquelle vous avez effectué la réservation.
16.2. Adresse de l’ombudsman:
Ombudsman de la branche suisse du voyage
Case postale 383
8034 Zurich
17. Droit applicable et for
17.1 Le droit suisse est applicable aux rapports juridiques entre vous et l’agence CHARTER
VOYAGES SA.
17.2 La nullité de certaines dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité de tout le contrat.
17.3 Il est convenu que seul les tribunaux genevois sont habilités à connaître des actions
contre l’agence CHARTER VOYAGES SA.
Lundi au vendredi
de 9h à 18h30
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